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Dernière mise à jour : le 09/04/2021
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or ExitDernière mise à jour : le 09/04/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAKA SPIRITS commercialise les Produits auprès de ses clients professionnels.
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SAKA SPIRITS et le Client.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le Contrat.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de conclure le Contrat avec SAKA SPIRITS. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SAKA SPIRITS.
En recourant aux Produits proposés par SAKA SPIRITS, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à SAKA SPIRITS. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par SAKA SPIRITS.
SAKA SPIRITS propose, à titre principal, du rhum arrangé/infusé conditionné en bouteilles, ainsi que divers accessoires.
Les Produits proposés par SAKA SPIRITS font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et d’une description spécifique dans les Conditions Particulières.
La disponibilité d’un Produit est mentionnée dans les Conditions Particulières.
Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
SAKA SPIRITS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.
Le Contrat entre SAKA SPIRITS et le Client est valablement formé par :
Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par SAKA SPIRITS sont valables à la date d’émission du devis.
L’acceptation du devis par le Client et la confirmation de la commande par SAKA SPIRITS s’effectuent par tout moyen permettant d’en accuser réception.
La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente
SAKA SPIRITS se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un devis précédemment accepté par le Client ou d’une commande précédemment confirmée par SAKA SPIRITS. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle confirmation de commande par SAKA SPIRITS adressée au Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.
Le prix des Produits est celui correspondant au barème des prix unitaires de SAKA SPIRITS en vigueur à la date de conclusion du Contrat, qui précise en outre les réductions de prix applicables le cas échéant.
Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières.
Les frais d’emballage et de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire, le cas échéant, lié au transport et à la livraison des Produits sont également précisés dans les Conditions Particulières.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Le paiement est effectué par le Client par virement bancaire ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Produits est effectué par le Client de la manière suivante :
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à SAKA SPIRITS, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client.
En cas de retard de paiement, SAKA SPIRITS pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client.
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour SAKA SPIRITS de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où SAKA SPIRITS justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de SAKA SPIRITS jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdits Produits, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par SAKA SPIRITS des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet Article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client dans les conditions visées à l’Article 7.2. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de SAKA SPIRITS.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, SAKA SPIRITS pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à SAKA SPIRITS se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de SAKA SPIRITS pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client.
Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de SAKA SPIRITS de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
SAKA SPIRITS livre les Produits en France métropolitaine.
Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le lieu de livraison. Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat entre SAKA SPIRITS et le Client.
SAKA SPIRITS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAKA SPIRITS ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou du fait d’un tiers.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client.
En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur par SAKA SPIRITS [ou, en cas d’enlèvement par le Client directement au sein des locaux de SAKA SPIRITS, au moment de la remise des Produits au Client par SAKA SPIRITS].
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client.
Il incombe au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.
A la livraison des Produits sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
En cas d’endommagement des Produits dû à la livraison, le Client doit en informer SAKA SPIRITS dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : anthony@sakaspirits.com
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
De manière générale, toute contestation liée à une commande de Produits devra être notifiée par le Client à SAKA SPIRITS dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison des Produits, par tout moyen permettant d’en accuser réception.
La responsabilité de SAKA SPIRITS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
SAKA SPIRITS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAKA SPIRITS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, SAKA SPIRITS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des commandes de Produits. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de SAKA SPIRITS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
SAKA SPIRITS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre SAKA SPIRITS et le Client.
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de SAKA SPIRITS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.
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