Dernière mise à jour : le 09/04/2021

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAKA SPIRITS commercialise les Produits auprès de ses clients professionnels.

 

Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Client » désigne toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits proposés par SAKA SPIRITS.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre SAKA SPIRITS et le Client.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre SAKA SPIRITS et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières prennent la forme (i) soit d’un devis, établi à la demande du Client, accepté et signé par le Client, soit (ii) d’un bon de commande établi par le Client et accepté par SAKA SPIRITS.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
  • « SAKA SPIRITS » désigne la société SAKA SPIRITS, société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 29 rue de Briord, 44710 Port Saint Père, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 834 975 427.
  • « Produits » désigne les produits proposés à la vente par SAKA SPIRITS, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes. Le détail des Produits fournis au Client par SAKA SPIRITS est précisé dans les Conditions Particulières.
  • « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.rhumsaka.com.
  • « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

 

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SAKA SPIRITS et le Client.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le Contrat.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de conclure le Contrat avec SAKA SPIRITS. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SAKA SPIRITS. 

En recourant aux Produits proposés par SAKA SPIRITS, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à SAKA SPIRITS. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par SAKA SPIRITS. 

Produits 

  • Définition des Produits
  • SAKA SPIRITS propose, à titre principal, du rhum arrangé/infusé conditionné en bouteilles, ainsi que divers accessoires.

    Les Produits proposés par SAKA SPIRITS font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et d’une description spécifique dans les Conditions Particulières. 

     

  • Disponibilité des Produits
  • La disponibilité d’un Produit est mentionnée dans les Conditions Particulières.

    Formation du Contrat

  • Besoins du Client
  • Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. 

    SAKA SPIRITS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins. 

     

  • Devis – Commande 
  • Le Contrat entre SAKA SPIRITS et le Client est valablement formé par :

    1. L’acceptation par le Client du devis émis par SAKA SPIRITS, ou
    2. La confirmation par SAKA SPIRITS d’une commande émise par le Client, en l’absence de devis préalable.

    Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par SAKA SPIRITS sont valables à la date d’émission du devis. 

    L’acceptation du devis par le Client et la confirmation de la commande par SAKA SPIRITS s’effectuent par tout moyen permettant d’en accuser réception.

    La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente

    SAKA SPIRITS se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un devis précédemment accepté par le Client ou d’une commande précédemment confirmée par SAKA SPIRITS. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle confirmation de commande par SAKA SPIRITS adressée au Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.

    Conditions financières

  • Prix
  • Le prix des Produits est celui correspondant au barème des prix unitaires de SAKA SPIRITS en vigueur à la date de conclusion du Contrat, qui précise en outre les réductions de prix applicables le cas échéant. 

    Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières.

    Les frais d’emballage et de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire, le cas échéant, lié au transport et à la livraison des Produits sont également précisés dans les Conditions Particulières.

    Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

     

  • Modalités de paiement
  • Le paiement est effectué par le Client par virement bancaire ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.

    Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Produits est effectué par le Client de la manière suivante :

    1. Versement, au moment de la commande du Client, d’un acompte de [trente pourcent (30 %)] du montant total hors taxes des Produits commandés ;
    2. Paiement du solde de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin du mois de livraison des Produits concernés, conformément à l’article L 443-1, 3° du Code de commerce.
  • Pénalités de retard
  • En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à SAKA SPIRITS, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. 

    En cas de retard de paiement, SAKA SPIRITS pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client.

     

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. 

    Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour SAKA SPIRITS de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où SAKA SPIRITS justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant. 

    Réserve de propriété des Produits

    Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de SAKA SPIRITS jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdits Produits, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par SAKA SPIRITS des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet Article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

    Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client dans les conditions visées à l’Article 7.2. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de SAKA SPIRITS.

    En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, SAKA SPIRITS pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à SAKA SPIRITS se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de SAKA SPIRITS pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client.

    Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de SAKA SPIRITS de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains. 

    Livraison des Produits

    SAKA SPIRITS livre les Produits en France métropolitaine.

     

  • Délais de livraison
  • Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le lieu de livraison. Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat entre SAKA SPIRITS et le Client.  

    SAKA SPIRITS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.   

    En toute hypothèse, la responsabilité de SAKA SPIRITS ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou du fait d’un tiers.

     

  • Risques liés au transport – Assurances 
  • Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client.

    En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur par SAKA SPIRITS [ou, en cas d’enlèvement par le Client directement au sein des locaux de SAKA SPIRITS, au moment de la remise des Produits au Client par SAKA SPIRITS]. 

    Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client.

    Il incombe au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.

     

  • Réception des Produits
  • A la livraison des Produits sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

    En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

    En cas d’endommagement des Produits dû à la livraison, le Client doit en informer SAKA SPIRITS dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : anthony@sakaspirits.com

    Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

     

  • Contestation
  • De manière générale, toute contestation liée à une commande de Produits devra être notifiée par le Client à SAKA SPIRITS dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison des Produits, par tout moyen permettant d’en accuser réception. 

    Responsabilité de SAKA SPIRITS

    La responsabilité de SAKA SPIRITS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.  

    SAKA SPIRITS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

    En toute hypothèse, la responsabilité de SAKA SPIRITS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés. 

    Informatique et libertés

    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, SAKA SPIRITS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des commandes de Produits. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

    Propriété intellectuelle 

    Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de SAKA SPIRITS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

    Dispositions générales

  • Non validité partielle
  • La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter. 

     

  • Modification des Conditions Générales de Vente
  • SAKA SPIRITS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre SAKA SPIRITS et le Client.

     

  • Force majeure
  • Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

    La responsabilité de SAKA SPIRITS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure. 

     

  • Droit applicable - Juridiction
  • Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

    Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.

    A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.

     

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