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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAKA SPIRITS commercialise les Produits auprès de ses Clients, par l’intermédiaire du Site Internet.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

« Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par SAKA SPIRITS.

« Client Consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre SAKA SPIRITS et le Client.

« Compte Client » désigne le compte créé par un Utilisateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet, tel que décrit à l’Article 4 des présentes.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre SAKA SPIRITS et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.

« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

« SAKA SPIRITS » désigne la société SAKA SPIRITS, société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 29 rue de Briord, 44710 Port Saint Père, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 834 975 427.

« Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par SAKA SPIRITS, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes. Le détail des Produits fournis par SAKA SPIRITS au Client est précisé dans les Conditions Particulières.

« Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.rhumsaka.com.  

« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française. 

« Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SAKA SPIRITS et le Client. Le Client déclare être une personne physique majeure et avoir la capacité de conclure le Contrat.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SAKA SPIRITS. En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à SAKA SPIRITS. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par SAKA SPIRITS.

3. Produits

3.1. Définition des Produits

SAKA SPIRITS propose sur le Site Internet, à titre principal, du rhum arrangé conditionné en bouteilles, ainsi que divers accessoires. Les Produits proposés par SAKA SPIRITS font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.

3.2. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client. Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais [de traitement et] de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
SAKA SPIRITS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

3.3. Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.

4. Création d’un Compte Client

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations personnelles (le « Compte Client »).
L’Utilisateur qui crée un Compte Client sur le Site Internet, autorise expressément le traitement de données à caractère personnel le concernant dans la limite de l’objet du Site Internet. SAKA SPIRITS recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, pour protéger les données à caractère personnel collectées
et en assurer la confidentialité dans le respect des règles légales en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

5. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique

SAKA SPIRITS peut être amené à recueillir des données téléphoniques auprès de l’Utilisateur. Conformément au Code de la consommation, SAKA SPIRITS informe l’Utilisateur que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

6. Commande

L’Utilisateur qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
(iii) S’identifier au moyen de son Compte Client ou, si l’Utilisateur ne l’a pas fait préalablement, créer un Compte Client ;
(iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
(v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
(vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
L’Utilisateur est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. SAKA SPIRITS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande. Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par SAKA SPIRITS.

7. Conditions financières

7.1. Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement. Il comprend notamment le prix en euros toutes taxes comprises des Produits commandés, les frais [de traitement et] de livraison de la commande, [le coût éventuel de l’assurance facultative], ainsi que tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés. Le montant à payer relatif à une commande donnée est exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande. Il est payable en euros.

SAKA SPIRITS - Conditions générales de vente sur Internet

7.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue) ou virement bancaire. Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, SAKA SPIRITS se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

7.3. Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL
("Secure Socket Layer"). SAKA SPIRITS utilise le service de paiement sécurisé [●] de la société [●], [filiale du Groupe ●]. SAKA SPIRITS n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

8. Traitement de la commande

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de sa commande. Ce courrier électronique comportera un formulaire-type de rétractation tel que celui figurant en Annexe 1.
La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande au moyen de son Compte Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAKA SPIRITS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement
constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

Annulation ou refus d’une commande par SAKA SPIRITS
SAKA SPIRITS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par SAKA SPIRITS dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client. Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

9. Livraison

9.1. Modalités de livraison

SAKA SPIRITS livre les Produits en France métropolitaine. L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par SAKA SPIRITS du règlement du montant total de la commande. Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits, à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à SAKA SPIRITS, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais [de traitement et] de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

9.2. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit.
Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.
Ce délai court à compter de la validation de la commande par SAKA SPIRITS telle que visée à l’Article 8 . En cas de dépassement du délai communiqué au Client, SAKA SPIRITS s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier
électronique. Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

(i) SAKA SPIRITS n’a pas respecté le délai visé ci-dessus ; et

(ii) Le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint SAKA SPIRITS de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable. Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de SAKA SPIRITS, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, SAKA SPIRITS procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client. En toute hypothèse, SAKA SPIRITS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

9.3. Participation aux frais [de traitement et] de livraison

[Une participation aux frais de traitement de la commande peut être mise
à la charge du Client pour chaque commande.] Les frais de livraison varient en fonction du poids des Produits à livrer et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client. La participation aux frais [de traitement et] de livraison due par le Client est indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

9.4. Risques liés au transport 

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur. En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, et afin de préserver les droits de SAKA SPIRITS à l’égard du transporteur, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. Le Client doit en informer SAKA SPIRITS dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse : [●]. Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 11 dont bénéficie le Client.

10. Droit de rétractation

Les stipulations de cet Article 10 sont exclusivement réservées au Client Consommateur.

10.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
Le Client Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client Consommateur ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande. Avant l’expiration de ce délai, le Client Consommateur doit informer SAKA SPIRITS de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 et transmis au Client Consommateur dans le courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client Consommateur indique exercer son droit de rétractation. Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client Consommateur, selon le cas, doit être transmis à SAKA SPIRITS, (i) soit à l’adresse électronique : [●], (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes. SAKA SPIRITS accusera réception de la demande du Client Consommateur.

10.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice
du droit de rétractation

Le Client Consommateur ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 10.1 doit retourner le(s) Produit(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à SAKA SPIRITS à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.

SAKA SPIRITS - Conditions générales de vente sur Internet

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf et non descellé, et en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture. Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

10.3. Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 10.1, le Client Consommateur peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées. Dans le cas d’une demande de remboursement, SAKA SPIRITS rembourse au Client Consommateur les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant notamment les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SAKA SPIRITS. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client Consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés. Si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client Consommateur. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par SAKA SPIRITS du Produit retourné ou de la réception par SAKA SPIRITS de la preuve de l’expédition du Produit par le Client Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
SAKA SPIRITS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

11. Garanties légales

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

11.1. Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et, pour tout Client Consommateur, des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;
(ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ;
(iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, SAKA SPIRITS procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client. En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur. L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 11.3 .

11.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de SAKA SPIRITS, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, SAKA SPIRITS procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

11.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale, doit préalablement en informer SAKA SPIRITS (i) par courrier électronique à : [●], ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes. SAKA SPIRITS accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

12. Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, SAKA SPIRITS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des commandes de Produits. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement des commandes, ce que le Client reconnaît et accepte
expressément.

13. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et au Site Internet, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de SAKA SPIRITS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Dispositions générales

14.1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

14.2. Modification des Conditions Générales de Vente

SAKA SPIRITS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

14.3. Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de SAKA SPIRITS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : [●], ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes. A défaut de solution amiable, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
[Médiation-Pro
60 Bis Rue Aristide Briand - 44 400 REZE
06.50.30.59.66
http://mediation-negociation.fr]
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n°2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

SAKA SPIRITS - Conditions générales de vente sur Internet

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation visé à l’Article 10.1

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)
A l'attention de :
SAKA SPIRITS
29 rue de Briord
44710 Port-Saint-Père
rhumsaka@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
-  Commande du (Date) / Reçue le (Date)
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.